Le service juridique du Conseil de l'Union européenne considère que certaines mesures de la proposition de règlement pour un instrument anti-coercition (EUROPE B12849A1) doivent être examinées. Dans une note datée du 30 août et obtenue par EUROPE, il questionne en effet la base légale de trois mesures proposées par la Commission européenne pour répondre à des pays tiers qui exercent une coercition économique sur l'UE ou l'un de ses États membres.
La première action...