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Bulletin Quotidien Europe N° 13015

7 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / DÉmocratie
Transparence et ciblage de la publicité à caractère politique, les États membres divisés sur les règles spécifiques en période électorale et les sanctions
Bruxelles, 06/09/2022 (Agence Europe)

La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne fait le point, dans un document daté du 2 septembre et dont EUROPE a obtenu copie, sur la position des États membres concernant les chapitres III à V de la proposition relative à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (EUROPE B13014A21).

Les points de vue varient tout d'abord au sein des États membres concernant la mise en place de règles...

Sommaire

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