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Bulletin Quotidien Europe N° 13015

7 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 13 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur
La Commission européenne publie un règlement d’exécution pour faciliter l’échange de documents officiels
Bruxelles, 06/09/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié, mardi 6 septembre, un règlement d’exécution pour mettre en place le système OOTS (‘Once Only Technical System’) pour permettre aux autorités publiques des États membres d’échanger des documents et des données officiels avec les citoyens et les entreprises de l’UE.

« Il s’agit d’une étape très attendue vers un marché unique efficace sans barrières numériques. Avec le système technique unique, nous sommes mieux équipés pour...

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