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Bulletin Quotidien Europe N° 12993

15 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 32 / 34
BRÈVES / Commerce
La commission du commerce international du PE approuve l'accord provisoire PE/Conseil sur les subventions étrangères

14/07/2022 (Agence Europe)Les députés de la commission du commerce international du PE (INTA) ont approuvé à l'unanimité l'accord provisoire sur le règlement pour lutter contre les subventions étrangères déloyales. L'accord a été conclu au dernier jour de la Présidence française du Conseil de l'UE, le 30 juin (EUROPE B12984A1). Le texte devrait être soumis aux autres députés lors de la plénière du Parlement européen de novembre, d'après le rapporteur, Christophe...

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