Une juridiction d’un État membre n’est plus compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement ‘Bruxelles II bis’ lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996, a jugé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu jeudi 14 juillet (aff. C-572/21).
Elle répond ainsi à la Cour suprême...