login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12993

15 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 20 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Les autorités belges ne peuvent pas refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis par Madrid contre des auteurs du référendum catalan sans démontrer que leurs droits fondamentaux sont en danger
Bruxelles, 14/07/2022 (Agence Europe)

Selon l’Avocat général de la Cour de justice de l’UE, une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (MAE) en se fondant sur le risque de violation du droit à un procès équitable de la personne réclamée, si l’existence de défaillances systémiques ou généralisées touchant le système judiciaire de l’État membre d’émission n’est pas démontrée, notamment au moyen d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL
Invasion Russe de l'Ukraine
SOCIAL
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES