La Commission européenne a lancé, mercredi 13 juillet, une consultation publique sur les travaux qu'elle prépare pour déterminer comment mettre le règlement de l'UE sur l'accès du public à la justice en matière d'environnement (règlement CE n°1367/2006, dit règlement Aarhus) en conformité avec la Convention internationale d'Aarhus pour ce qui concerne les décisions d'aide d'État.
En modifiant en octobre 2021 son règlement Aarhus, l'UE ne s'était que partiellement mise en...