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Bulletin Quotidien Europe N° 12993

15 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 18 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Industrie
Dieselgate’, la Cour de justice de l’UE estime illégale la mise à jour d’un logiciel par Volkswagen
Bruxelles, 14/07/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime, dans un arrêt rendu jeudi 14 juillet (affaires C-128/20, C-134/20 et C-145/20), que le logiciel mis à jour par Volkswagen sur ses véhicules diesel pour les rendre conformes à la législation européenne constitue également un dispositif d’invalidation interdit par le droit européen.

Des acheteurs de véhicules du constructeur allemand Volkswagen ont demandé l’annulation devant les juridictions autrichiennes de leurs...

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