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Bulletin Quotidien Europe N° 12973

17 juin 2022
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Adapter le niveau des allocations familiales en fonction du lieu de résidence des enfants est contraire au droit de l'UE, confirme la Cour de justice
Luxembourg, 16/06/2022 (Agence Europe)

La législation autrichienne, qui module - à la hausse ou à la baisse en fonction du niveau de vie - le montant forfaitaire des allocations familiales et celui de divers avantages fiscaux accordés aux travailleurs dont les enfants résident dans un autre État membre, est en violation du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (883/2004), a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 16 juin (affaire C-328/20).

S'appuyant sur les...

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