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Bulletin Quotidien Europe N° 12959

25 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 31 / 37
BRÈVES / Concurrence
Appel à contributions sur la mise à jour de la ‘communication sur les orientations informelles’

24/05/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, mardi 24 mai, un appel à contributions (https://aeur.eu/f/1so) jusqu'au 21 juin 2022 sur la mise à jour de la ‘communication sur les orientations informelles à l’intention des entreprises’ en matière d’accords anticoncurrentiels et d'abus de position dominante. La communication sur les orientations informelles de 2004 précise les circonstances dans lesquelles la Commission envisagerait de donner des orientations...

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