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Bulletin Quotidien Europe N° 12950

12 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
Le Tribunal de l'UE condamne la Commission pour enrichissement sans cause dans une affaire de recouvrement de droits antidumping
Bruxelles, 11/05/2022 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'Union européenne a accueilli partiellement le recours de la République tchèque fondé sur un enrichissement sans cause de la Commission européenne, cet État membre ayant dû lui verser environ 726 000 euros dans un affaire de recouvrement de droits antidumping, dans un arrêt rendu mercredi 11 mai (aff. T-151/20).

En novembre 2007, une mission d'inspection de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) au Laos a mis en lumière l'importation, entre 2005 et 2007 en...

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