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Bulletin Quotidien Europe N° 12950

12 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 15 / 37
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / État de droit
Le manque d'action du Conseil de l'UE a fait de la Hongrie un régime d'autocratie électorale, déplore un projet de rapport de la commission des Libertés civiles du PE
Bruxelles, 11/05/2022 (Agence Europe)

La commission des Libertés civiles du PE (LIBE) a débattu, mercredi 11 mai, du projet de rapport intérimaire porté par Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE, française) sur la constatation en Hongrie d’un risque clair de violation grave des valeurs européennes, tel qu'encadré par l'article 7 du Traité.

Ce travail vise à mettre à jour le rapport qu’avait porté l’ancienne élue néerlandaise Judith Sargentini (Verts/ALE), ayant conduit le PE à lancer en septembre 2018 la...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : la Commission européenne propose une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement
FINANCES : Accord provisoire sur la proposition de règlement ‘DORA’ relative à la résilience opérationnelle du secteur financier face aux risques cyber
ÉCONOMIE : Paschal Donohoe favorable à une règle simple plafonnant les dépenses publiques
POLITIQUES SECTORIELLES
CONSOMMATEURS : services financiers vendus à distance, la Commission européenne propose de renforcer la protection des consommateurs
AFFAIRES INTÉRIEURES : exploitation en ligne des enfants, la Commission européenne impose aux fournisseurs de services de nouvelles obligations de surveillance
NUMÉRIQUE : la Commission dévoile sa stratégie pour un Internet plus adapté aux enfants
NUMÉRIQUE : intelligence artificielle, le rapport Tudorache-Benifei étend la liste des systèmes qualifiés à 'haut risque'
NUMÉRIQUE : les États membres de l'UE pointent le manque de maturité des réseaux d’accès radio ouverts pour la 5G
CLIMAT : les négociateurs du Parlement européen concluent une série de compromis sur la révision de l’ETS
CLIMAT : émission de CO2 des voitures particulières, les eurodéputés maintiennent l’objectif de 0% d’émission à l’horizon 2035
ÉNERGIE : accord entre les États membres sur le règlement relatif au stockage de gaz
PÊCHE : experts et eurodéputés demandent à l’UE de mettre en place des plans de gestion des cormorans
AGRICULTURE : il est difficile d’évaluer l’amélioration du bien-être animal induit par la PAC, selon une étude de la Commission européenne
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : L'EFSA diffère d'un an ses conclusions sur la réévalution du glyphosate
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉTAT DE DROIT : le manque d'action du Conseil de l'UE a fait de la Hongrie un régime d'autocratie électorale, déplore un projet de rapport de la commission des Libertés civiles du PE
ACTION EXTÉRIEURE
Interview UNRWA : Les réfugiés palestiniens se sentent oubliés de la communauté internationale, prévient M. Lazzarini
JAPON : l'UE et Tokyo devraient annoncer le lancement d'un partenariat sur le numérique lors du sommet du 12 mai
IRAN : Enrique Mora en Iran pour discuter de l’accord sur le nucléaire
COMMERCE : Greenpeace publie un rapport critique des études d'impact commandées par la Commission sur la durabilité des accords commerciaux
Invasion Russe de l'Ukraine
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Commission soumet aux États membres un plan d'action pour lutter contre l'exploitation des réfugiés d'Ukraine
MIGRATION : Le Conseil de l’Europe annonce un « soutien ciblé » aux républiques tchèque et slovaque pour les aider dans l’accueil des réfugiés ukrainiens vulnérables
BALKANS OCCIDENTAUX : l’UE et les pays des Balkans occidentaux se concertent sur les conséquences de la guerre en Ukraine
NUCLÉAIRE : M. Grossi inquiet pour la centrale de Zaporijjia
PÊCHE : les aides à la cessation temporaire des activités ne sont « pas l’outil idéal » pour faire face à la crise, selon la Commission européenne 
AIDES D'ÉTAT : feu vert à une aide espagnole de 125 millions d'euros pour les secteurs à forte intensité de gaz dans le contexte de la guerre en Ukraine
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
AIDES D'ÉTAT : Covid-19, la Commission européenne autorise une aide italienne de 698 millions d'euros pour le secteur du tourisme
BUDGET : la Commission émet neuf milliards d'euros de titres pour financer le Plan de relance européen
TRANSPORTS : l'EASA abandonne sa recommandation concernant le port du masque obligatoire dans les aéroports et à bord des vols
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONCURRENCE : le Tribunal de l'UE condamne la Commission pour enrichissement sans cause dans une affaire de recouvrement de droits antidumping
BRÈVES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : la Commission européenne publie une liste consolidée des interdictions de voyage
AGRICULTURE : le commissaire Wojciechowski en Turquie pour le premier dialogue de haut niveau sur l'agriculture
BIODIVERSITÉ : trois milliards d'arbres supplémentaires d'ici 2030, l'UE ouvre la plateforme en ligne MapMyTree aux citoyens
ÉNERGIE : les ministres des Affaires étrangères des États membres adopteront l’accord provisoire sur la révision du règlement RTE-E le 16 mai
ENVIRONNEMENT : lutte contre la déforestation importée, opération coup de poing de Greenpeace au port d'Amsterdam
PROCHE-ORIENT : l’UE condamne le meurtre d’une journaliste d’Al-Jazeera
PSDC : le mandat de Antti Hartikainen devrait être prolongé à la tête de la mission EUAM Ukraine
SRI LANKA : l'UE condamne la répression des manifestations à Colombo