login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12940

28 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 16 / 34
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / DÉmocratie
La lutte contre les procédures bâillons au niveau de l'UE sera limitée aux cas transfrontaliers
Bruxelles, 27/04/2022 (Agence Europe)

Dévoilée mercredi 27 avril par la Commission européenne, la proposition de directive visant à lutter contre les procédures bâillons (SLAPPs), auxquelles peuvent être confrontés des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme ou de l'environnement, a un champ d'application limité aux affaires judiciaires au civil ayant une portée transfrontalière.

«C'est la première fois » que l'institution de l'UE propose un texte législatif pour protéger et renforcer les...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
SOCIAL - EMPLOI
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES