Une législation régionale belge obligeant les prestataires de services d’intermédiation immobilière à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions d’hébergement touristique n’est pas contraire au droit de l’Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 27 avril (affaire C-674/20).
La société irlandaise Airbnb Ireland, qui met en relation des locataires potentiels avec des...