login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12940

28 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Institutions de l'ue
Le Parlement européen pouvait subordonner l'accès à ses bâtiments à la présentation d'un certificat Covid-19, selon le Tribunal de l'UE
Bruxelles, 27/04/2022 (Agence Europe)

Le Parlement européen était en droit d'imposer, pour autoriser l'accès à ses locaux, la présentation d'un certificat Covid-19 numérique de vaccination, de test ou de rétablissement tel qu'introduit par le règlement 2021/953 ou d'un certificat équivalent, a estimé le Tribunal de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 27 avril (affaires jointes T-710, 722, 723/21).

Examinant pour la première fois la légalité de restrictions imposées par les institutions de l’UE lors...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
SOCIAL - EMPLOI
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES