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Bulletin Quotidien Europe N° 12902

3 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 38 / 39
BRÈVES / NumÉrique
DMA, le Médiateur européen demande au Conseil de l'UE de rendre accessibles les documents relatifs aux négociations interinstitutionnelles

02/03/2022 (Agence Europe)Le Médiateur européen a demandé au Conseil de l’UE, mercredi 2 mars, qu’il donne accès à certains documents relatifs aux négociations interinstitutionnelles passées et en cours dans le cadre de la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE B12885A7). Cette demande fait suite à la plainte de plusieurs journalistes qui avaient essuyé un refus de la part du Conseil de l’UE lorsqu’ils avaient souhaité accéder à certains documents...

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