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Bulletin Quotidien Europe N° 12902

3 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 14 / 39
Invasion Russe de l'Ukraine / Conseil de l'europe
La guerre des requêtes interétatiques Ukraine/Russie à la Cour européenne des droits de l’homme
Strasbourg, 02/03/2022 (Agence Europe)

Rarissime, la procédure de requête interétatique auprès de la Cour européenne des droits de l’homme n’a été utilisée qu’une douzaine de fois entre 1956 et 2008. En 2009, la Géorgie y a eu recours contre la Russie et l’Ukraine compte actuellement quatre affaires pendantes contre cette même Russie. Moscou ne l'a, pour sa part, utilisée qu’une seule fois depuis son adhésion (1996), c’était en juillet 2021 contre Kiev.

Dans l’affaire géorgienne, la Cour a considéré...

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