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Bulletin Quotidien Europe N° 12902

3 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 21 / 39
INSTITUTIONNEL / Budget/État de droit
La Commission européenne présente les lignes directrices sur l’application du règlement ‘conditionnalité’
Bruxelles, 02/03/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, mercredi 2 mars, les lignes directrices qui visent à clarifier un certain nombre d'éléments liés à l'application du règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union.

Ce texte, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, permet à l'Union de prendre des mesures, telles que la suspension des paiements ou des corrections financières, pour protéger le budget en cas de non-respect de l’État...

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