Le Parlement européen a invité la Commission européenne, mardi 28 avril, à proposer « dans les plus brefs délais » une législation établissant une définition du viol à l’échelle de l’Union « fondée sur l’absence de consentement libre, éclairé et révocable » (EUROPE 13816/22). 17,2% des femmes dans l’Union auraient été victimes de violences sexuelles.
Dans la résolution qu’ils ont adoptée (447 voix pour – PPE, Renew Europe, S&D, Verts/ALE et La Gauche -, 160 contre – ECR, ESN, PfE - et 43 abstentions), les députés européens appellent les États membres qui s’appuient toujours sur une définition du viol fondée sur la contrainte ou la violence d’aligner leur législation avec les normes internationales, notamment la Convention d’Istanbul.
Le PE les invite aussi à veiller à ce que les professionnels susceptibles d’entrer en contact avec des victimes de viol reçoivent une formation « obligatoire, régulière, appropriée, efficace et adaptée ». Les députés ont ainsi renforcé le texte de la commission parlementaire, qui n’imposait pas que cette formation soit obligatoire.
À 9 voix près (312 pour – S&D, Verts/ALE, Renew Europe, La Gauche -, 321 contre – PPE, PfE, ECR, ENS - et 18 abstentions), le PE n’a pas souhaité intégrer dans sa résolution le fait que « l’impunité généralisée en matière de viol contribue à la culture du viol » ni inviter les États membres à inscrire dans les programmes scolaires une éducation sexuelle et relationnelle exhaustive, obligatoire, sensible à la spécificité des sexes et adaptée à l’âge des élèves.
Les groupes PfE et ENS ont présenté des résolutions alternatives qui ont été rejetées (180 voix pour, 455 contre et 18 abstentions pour celle du PfE, 179 pour, 457 contre et 17 abstentions pour celle de l'ESN). La résolution du PfE qualifiait notamment la culture du viol de « concept woke » quand celle de l’ENS faisait l’amalgame entre migrants et délinquants sexuels.
Lundi, lors du débat, la commissaire européenne Hadja Lahbib avait promis que la Commission appuierait les réformes nationales visant à définir le viol en se fondant sur la notion de consentement. « Nous réaliserons également un recensement exhaustif de la législation en vigueur dans l'UE afin d'identifier les mesures complémentaires, y compris législatives, à prendre pour que les rapports sexuels sans consentement soient définis comme un viol dans toute l'UE », avait-elle ajouté.
Voir la résolution adoptée : https://aeur.eu/f/lqd (Camille-Cerise Gessant)