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Bulletin Quotidien Europe N° 12877

27 janvier 2022
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Les eurodéputés souhaitent un encadrement européen des régimes nationaux de retenue à la source
Bruxelles, 26/01/2022 (Agence Europe)

Les eurodéputés ont adopté, mardi 25 janvier, des recommandations visant à empêcher les régimes nationaux de retenue à la source ('withholding tax regimes') de faciliter l’évasion fiscale, tout en réduisant les obstacles pour les entreprises et les investisseurs qui opèrent à l'étranger.

La résolution, rédigée par Pedro Marques (S&D, portugais), a été adoptée par 52 voix pour, 5 contre et une abstention, en commission des affaires économiques et monétaires.

Elle signale...

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