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Bulletin Quotidien Europe N° 12877

27 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 31 / 32
BRÈVES / État de droit
Passer au vote au Conseil de l'UE sur les procédures dites 'article 7' ne serait « pas efficace », estime Clément Beaune

26/01/2022 (Agence Europe)Le Secrétaire d'État français aux Affaires européennnes, Clément Beaune, a estimé qu'il ne serait «pas efficace » de procéder à un vote au Conseil de l'Union européenne pour constater, même à une super majorité des États membres, une atteinte à l'État de droit en Hongrie ou en Pologne dans le cadre des procédures dites 'article 7' du traité ouvertes à l'encontre de ces deux pays, mercredi 26 janvier, lors d'un échange avec la commission...

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