La Commission européenne a dévoilé, mercredi 22 décembre, sa proposition de directive visant à introduire dans le droit de l'Union européenne le volet 'taxation minimale' (pilier II) de la réforme internationale de la fiscalité des entreprises agréée à l'OCDE début octobre (EUROPE B12808A2).
Aux termes de l'accord qu'ont approuvé 137 pays à ce stade, seront imposées à hauteur de 15% minimum les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolidé dépasse 750 millions...