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Bulletin Quotidien Europe N° 12859

23 décembre 2021
INSTITUTIONNEL / Pologne
La Commission européenne lance une nouvelle procédure d'infraction contre Varsovie après la remise en cause par le Tribunal constitutionnel de la primauté du droit européen
Bruxelles, 22/12/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a ouvert, mercredi 22 décembre, une procédure d’infraction contre la Pologne en raison de la violation de la loi européenne « par son tribunal constitutionnel ». Cette procédure est une réponse à l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais du 7 octobre, qui avait remis en question la primauté du droit de l’UE et le respect des décisions de la Cour de justice de l’UE (EUROPE B12808A1), mais aussi à un arrêt de ce même tribunal rendu en...

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