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Bulletin Quotidien Europe N° 12847

7 décembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 12 / 27
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Gouvernance des données, l'accord trouvé entre le Conseil de l'UE et le Parlement validé en commission du PE
Bruxelles, 06/12/2021 (Agence Europe)

Les députés membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen se sont prononcés, lundi 6 décembre, en faveur de l’accord trouvé lors des négociations interinstitutionnelles concernant la gouvernance des données (DGA) (67 voix pour, zéro contre, sept abstentions). Le Conseil de l’UE et le PE étaient parvenus à un accord sur le sujet le 30 novembre dernier (EUROPE B12844A21).

Outre un plafonnement pour les accords de...

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