Les députés membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen se sont prononcés, lundi 6 décembre, en faveur de l’accord trouvé lors des négociations interinstitutionnelles concernant la gouvernance des données (DGA) (67 voix pour, zéro contre, sept abstentions). Le Conseil de l’UE et le PE étaient parvenus à un accord sur le sujet le 30 novembre dernier (EUROPE B12844A21).
Outre un plafonnement pour les accords de...