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Bulletin Quotidien Europe N° 12817

22 octobre 2021
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Pologne
Le PE condamne l'arrêt du Tribunal constitutionnel polonais et demande des sanctions financières
Strasbourg, 21/10/2021 (Agence Europe)

Les eurodéputés ont condamné, jeudi 21 octobre, dans une résolution adoptée par 502 voix contre 153 et 16 abstentions, la décision de la «Cour constitutionnelle illégitime » polonaise du 7 octobre 2021, qui n'est pas « compétente pour interpréter la Constitution en Pologne ». Les députés avaient déjà exprimé leur réprobation lors d'un débat, mardi 19 octobre, en présence du Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki (EUROPE B12815A3).

Les députés considèrent que...

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