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Bulletin Quotidien Europe N° 12817

22 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 18 / 34
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Assurances
Feu vert du PE à l'accord interinstitutionnel révisant la directive 'assurance automobile'
Bruxelles, 21/10/2021 (Agence Europe)

Le Parlement européen a approuvé à une écrasante majorité (689 voix pour, 3 contre, 4 abstentions), jeudi 21 octobre, l'accord agréé en juin avec le Conseil de l'UE sur la révision de la directive 'assurance automobile' (EUROPE B12746A22).

Le texte législatif harmonise les montants minimaux obligatoires de couverture dans toute l’UE : - pour les blessés : 6,45 millions d’euros par sinistre, quel que soit le nombre de parties lésées, ou 1,3 million d’euros par partie...

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