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Bulletin Quotidien Europe N° 12783

4 septembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 15 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La législation italienne restreignant le droit aux allocations de naissance et de maternité enfreint le droit de l'UE, selon la Cour
Bruxelles, 03/09/2021 (Agence Europe)

La législation italienne (loi 190/2014 et décret législatif 151/2001) refusant aux ressortissants de pays tiers, titulaires d'un permis unique de travail dans l'Union européenne, le droit aux allocations de naissance et de maternité est contraire au droit de l'UE, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 2 septembre (affaire C-350/20).

Des ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis unique de travail, conformément à la directive 2011/98, contestent...

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