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Bulletin Quotidien Europe N° 12783

4 septembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 16 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Énergie
Libéralisation des marchés, l'Allemagne condamnée par la Cour de justice pour transposition incomplète du droit de l'UE
03/09/2021 (Agence Europe)

03/09/2021 (Agence Europe)La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, jeudi 2 septembre, que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 2009/72 et 2009/73 visant à libéraliser les marchés de l'énergie dans l'Union européenne (affaire C-718/18). Elle donne raison à la Commission européenne, selon laquelle les autorités allemandes n'avaient pas transposé les directives de manière adéquate. Notamment, l'autorité allemande de...

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