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Bulletin Quotidien Europe N° 12762

15 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 24 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
Le Tribunal de l'UE rejette les recours de Nike et Converse visant l'examen formel de leurs rescrits fiscaux aux Pays-Bas
Bruxelles, 14/07/2021 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours des sociétés Nike et Converse visant à annuler la décision de la Commission européenne de janvier 2019 d'ouvrir une procédure formelle d'examen des rescrits fiscaux ('tax rulings') dont elles ont bénéficié aux Pays-Bas entre 2006 et 2015 (EUROPE B12169A16), dans un arrêt rendu mercredi 14 juillet (affaire T-648/19).

Ces tax rulings valident, sur le plan fiscal, une opération de prix de transfert, en particulier le niveau...

Sommaire

CLIMAT - PAQUET LÉGISLATIF 'AJUSTEMENT À L'OBJECTIF 55'
POLITIQUES SECTORIELLES
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