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Bulletin Quotidien Europe N° 12762

15 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 23 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne
La Cour ordonne à Varsovie de suspendre l'application de la 'loi muselière' sur le régime disciplinaire des juges
Bruxelles, 14/07/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a ordonné à la Pologne, mercredi 14 juillet, de suspendre immédiatement l’application des dispositions de sa 'loi muselière' sur le régime disciplinaire des juges relative aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise en attendant le prononcé de l'arrêt définitif de la CJUE dans cette affaire (C-204/21) (EUROPE B12690A4).

Les autorités polonaises doivent notamment suspendre l’application des...

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