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Bulletin Quotidien Europe N° 12712

5 mai 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission européenne refuse de donner son accord à l’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano
Bruxelles, 04/05/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a conclu, mardi 4 mai, que l'Union européenne ne devrait pas donner son accord à l'adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano de 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Selon elle, le cadre approprié pour la future relation entre l'UE et le Royaume-Uni dans ces domaines est celui des Conventions de La Haye.

Le 8 avril 2020, le Royaume-Uni avait en effet demandé à...

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