La reconnaissance inconditionnelle d'une mesure d'assainissement rétroactive d'un groupe bancaire est contraire au droit de l'Union européenne si elle limite le droit d'un client à un recours effectif, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 29 avril (affaire C-504/19).
Dans l'affaire au principal, la succursale espagnole de Novo Banco, la banque relais portugaise ayant repris à partir d'août 2014 certains actifs et passifs de la banque portugaise Banco Espírito...