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Bulletin Quotidien Europe N° 12709

30 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 24 / 43
POLITIQUES SECTORIELLES / PropriÉtÉ intellectuelle
La Commission européenne lance deux consultations 
Bruxelles, 29/04/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, jeudi 29 avril, le lancement de deux consultations dans le cadre du plan d’action sur la propriété intellectuelle.

Le premier concerne la protection des dessins et modèles industriels (‘industrial design protection’), qui porte sur les droits protégeant l’apparence d’un produit. Ici, explique l’institution, la consultation publique vise à clarifier les améliorations à apporter aux règles actuelles européennes et l’éventuel...

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