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Bulletin Quotidien Europe N° 12709

30 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 14 / 43
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Le Parlement européen réitère son soutien à un système fiscal plus juste et adapté à l’ère numérique

29/04/2021 (Agence Europe) – Le Parlement européen a adopté, mercredi 28 avril, à une large majorité (549 voix pour, 70 contre et 75 abstentions) le projet de rapport d'initiative élaboré par Martin Hlaváček (Renew Europe, tchèque) et Andreas Schwab (PPE, allemand) sur la taxation du numérique et l'imposition minimale effective des entreprises (EUROPE B12684A24). Le texte apporte son soutien à un accord international à l’OCDE d’ici juin 2021 sur les deux...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
AFFAIRES INTÉRIEURES : le PE est prêt à négocier avec le Conseil de l'UE sur le futur 'certificat vert numérique'
TERRORISME : le Parlement européen valide une dernière fois et sans vote le règlement sur le retrait dans l'heure des contenus terroristes en ligne
DROITS FONDAMENTAUX : les eurodéputés interpellent les autorités maltaises au sujet des atteintes à la démocratie et à la liberté de la presse dans le pays
SOCIAL : le Parlement européen propose la création d’une Autorité européenne pour l’enfance
ENVIRONNEMENT/CLIMAT : le Parlement européen entérine l'accord interinstitutionnel sur le programme LIFE 2021-2027
TRANSPORTS : les députés européens adoptent de nouvelles règles pour renforcer les droits des voyageurs ferroviaires
RUSSIE : les eurodéputés demandent à l’UE d’adopter de nouvelles mesures contre Moscou
INDE : le Parlement européen plaide pour un approfondissement des relations
PAKISTAN : le Parlement européen demande la révision des lois sur le blasphème
BOLIVIE : le PE condamne la détention « arbitraire et illégale » de l'ancienne présidente par intérim, Jeanine Áñez
COLOMBIE : le PE renouvelle son soutien à une mise en œuvre complète de l'accord de paix de 2016
PÊCHE : le PE prêt à renégocier avec le Conseil de l'UE sur le plan pluriannuel de gestion du thon rouge
DÉFENSE : le Parlement approuve l’accord interinstitutionnel sur le Fonds européen de défense
FISCALITÉ : le Parlement européen réitère son soutien à un système fiscal plus juste et adapté à l’ère numérique
BUDGET : le PE entérine le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude 2021-2027
INSTITUTIONNEL
MIEUX LÉGIFÉRER : 'One in one out', « en aucun cas nous n'allons revoir à la baisse les normes environnementales », promet Maroš Šefčovič
POLITIQUES SECTORIELLES
OGM : la Commission européenne entend lancer le débat pour promouvoir les nouveaux OGM dans l’alimentation
CLIMAT : les États membres soulignent l’importance de conserver un système ETS fonctionnel
CLIMAT : les États membres, principal obstacle à la mise en œuvre du 'Pacte vert européen', selon une consultation de près de 300 experts
ENVIRONNEMENT : la Commission lance une consultation en vue de réviser la directive de l’UE ‘Traitement des eaux usées’
MER : l'UE mène l'action internationale visant à établir de nouvelles zones marines protégées dans l'Antarctique
SANTÉ : les organisations pharmaceutiques de quatre États membres prônent l'échange supranational d'informations pour pallier les pénuries de médicaments
COHÉSION : réserve d’ajustement ‘Brexit’, les États membres optent pour une seule méthode d’allocation
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : la Commission européenne lance deux consultations 
ACTION EXTÉRIEURE
CHYPRE : l’UE salue l’annonce d’une nouvelle rencontre en format 5+1
KOSOVO : à Bruxelles, M. Kurti souligne l’engagement de son pays en faveur de l’UE
CORÉE DU SUD : l'UE s'accorde avec Séoul sur des nouvelles indications géographiques protégées
DÉVELOPPEMENT : les ministres des Vingt-Sept favorables à une coordination accrue de l'architecture financière européenne pour le développement
ÉCONOMIE
AIDES D'ÉTAT : l’Allemagne peut soutenir davantage la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne autorise une compensation de 2,5 millions € en faveur de l'agence de presse slovène STA
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
PROTECTION CIVILE : Covid-19, l'UE continue d'acheminer à l'Inde de l'aide offerte par dix pays
COHÉSION : REACT-EU, la Commission européenne approuve près de 300 millions € pour la France et l’Allemagne
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Cour clarifie la portée du principe ne bis in idem lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
BANQUES : la Cour précise l'application des règles de l'UE sur l'assainissement et la liquidation de groupes bancaires
ASSURANCES : un véhicule immatriculé dans un État membre doit à tout moment être assuré au titre de la responsabilité civile jusqu'à sa radiation, selon la Cour
CONSEIL DE L'EUROPE
NUMÉRIQUE : le Conseil de l'Europe appelle à une meilleure protection de la vie privée des enfants sur Internet, particulièrement dans le cadre de la pandémie
BRÈVES
BIRMANIE : le Conseil de l’UE prolonge d’un an les sanctions contre des responsables birmans du coup d’État
DÉMOCRATIE : les plateformes en ligne adressent à la Commission européenne de nouveaux rapports sur leurs mesures anti-désinformation
DÉMOGRAPHIE : la Commission européenne lance un « Atlas démographique de l'UE » en ligne
ÉNERGIE : entrée en vigueur des nouvelles règles européennes d’étiquetage des pneus le 1er mai
ÉNERGIE : la Commission européenne consulte sur les projets de la France pour réformer son marché de l’électricité
ESPACE : le lanceur européen Vega retrouve le chemin de la réussite
INDUSTRIE : l’ACEA propose d’utiliser une part de l’impôt prélevé sur le parc automobile pour déployer les infrastructures liées à l’électromobilité