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Bulletin Quotidien Europe N° 12709

30 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 14 / 43
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Le Parlement européen réitère son soutien à un système fiscal plus juste et adapté à l’ère numérique
29/04/2021 (Agence Europe)

29/04/2021 (Agence Europe)Le Parlement européen a adopté, mercredi 28 avril, à une large majorité (549 voix pour, 70 contre et 75 abstentions) le projet de rapport d'initiative élaboré par Martin Hlaváček (Renew Europe, tchèque) et Andreas Schwab (PPE, allemand) sur la taxation du numérique et l'imposition minimale effective des entreprises (EUROPE B12684A24). Le texte apporte son soutien à un accord international à l’OCDE d’ici juin 2021 sur les deux...

Sommaire

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