La Cour de justice de l’UE a clarifié la portée du principe ne bis in idem dans le cas de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation antérieure dans un pays tiers, dans un arrêt rendu jeudi 29 avril dans l’affaire C-665/20.
L’affaire concerne un mandat d’arrêt européen (MAE) émis en 2019 par les autorités judiciaires allemandes contre X, afin d’exercer des poursuites pénales pour des faits...