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Bulletin Quotidien Europe N° 12706

27 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 27 / 30
BRÈVES / Commerce
La Commission européenne présentera le 5 mai le futur instrument de l'UE contre les subventions étrangères déloyales

26/04/2021 (Agence Europe)Poursuivant son objectif d'une politique commerciale européenne plus affirmée, la Commission européenne publiera, mercredi 5 mai, sa proposition législative pour un instrument anti-subventions publiques déloyales que peuvent percevoir certaines entreprises de pays tiers actives dans l'UE. Cette proposition fera suite à un document préparatoire ('white paper') de juin 2020 pour lutter contre les subventions étrangères déloyales dont profitent des...

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