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Bulletin Quotidien Europe N° 12706

27 avril 2021
Sommaire Publication complète Par article 11 / 30
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19 / SantÉ
La première audience dans le litige opposant la Commission européenne à AstraZeneca fixée au mercredi 28 avril
Bruxelles, 26/04/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a confirmé, lundi 26 avril, avoir finalement entamé dès vendredi (EUROPE B12705A1) une action en justice contre AstraZeneca, pour violation du contrat d’achat anticipé de vaccins contre la Covid-19 passé avec la société.

Le contrat en question étant régi par le doit belge (Section 18.4), c’est à la justice belge qu’il reviendra de régler le litige (Section 18.5). Le tribunal de première instance de Bruxelles a été saisi et l'audience...

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