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Bulletin Quotidien Europe N° 12679

17 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
La Cour de justice valide la conformité avec le droit de l'UE des taxes progressives hongroise et polonaise sur le chiffre d'affaires
Bruxelles, 16/03/2021 (Agence Europe)

En l’état actuel de l’harmonisation du droit fiscal de l’Union européenne, les États membres sont libres d’établir une taxation progressive assise sur le chiffre d’affaires d’entreprises, à condition que les caractéristiques constitutives de la mesure en cause ne révèlent aucun élément manifestement discriminatoire, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 16 mars (affaires C-562/19P et C-596/19P).

La Commission européenne avait déposé deux...

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