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Bulletin Quotidien Europe N° 12679

17 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 17 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Preuves électroniques, les colégislateurs de l'UE aborderont bientôt l'épineuse question de la notification
Bruxelles, 16/03/2021 (Agence Europe)

Les négociations interinstitutionnelles ('trilogue') sur les propositions législatives visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE B12003A18) reprendront au niveau politique jeudi 18 mars (EUROPE B12676A38).

Selon une note de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE datée du 15 mars et consultée par EUROPE, les colégislateurs devraient prendre note des progrès accomplis au niveau technique depuis le premier...

Sommaire

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