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Bulletin Quotidien Europe N° 12679

17 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
L'avocat général précise la notion de 'circonstance extraordinaire' libérant une compagnie aérienne de son obligation d'indemniser des passagers
Bruxelles, 16/03/2021 (Agence Europe)

Une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une 'circonstance extraordinaire' pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation d'indemniser des passagers en cas de retard ou d’annulation d'un vol, a estimé l'avocat général Priit Pikamäe dans des conclusions rendues mardi 16 mars (affaire C-28/20).

La compagnie SAS refuse d'indemniser financièrement un passager aérien dont le vol entre Malmö et Stockholm du 29 avril 2019 a été annulé le...

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