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Bulletin Quotidien Europe N° 12665

25 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
BRÈVES / FiscalitÉ
La loi américaine ‘FATCA’ reste à l’agenda du Conseil de l’UE
24/02/2021 (Agence Europe)

24/02/2021 (Agence Europe)Après avoir été discutées lors du Conseil ‘Ecofin’ du 16 février (EUROPE B12659A2), les obligations fiscales et bancaires qui pèsent sur les « Américains accidentels », en vertu de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act), restent à l’agenda du Conseil de l’UE. Le sujet sera en effet à nouveau abordé le 2 mars prochain, lors de la réunion du groupe de travail de haut niveau sur la fiscalité du Conseil....

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