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Bulletin Quotidien Europe N° 12665

25 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 26 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
La Cour précise les conditions de transfert forcé entre deux pays de l'UE d'un ressortissant de pays tiers bénéficiant du statut de réfugié
24/02/2021 (Agence Europe)

24/02/2021 (Agence Europe)La directive 'retours' (2008/115) ne s’oppose pas à ce qu’un État membre de l'Union européenne place en rétention administrative un ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier sur son territoire, afin de procéder au transfert forcé de cette personne vers un autre État membre dans lequel celle-ci bénéficie du statut de réfugié, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 24 février (affaire C-673/19). Une...

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