Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union européenne, les décisions des autorités des États membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement des droits correspondants, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 24 février (affaire C-95/19).
Et l’État membre « d’exportation » ayant déjà procédé au recouvrement des droits d’accises sur la base de la sortie...