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Bulletin Quotidien Europe N° 12650

4 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 32 / 33
BRÈVES / Justice
Feu vert à la création d'un groupe de travail ad hoc au Conseil de l'UE sur le système informatique e-CODEX
03/02/2021 (Agence Europe)

03/02/2021 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur feu vert, mercredi 3 février, à la création d’un groupe de travail ad hoc sur le système informatique e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange). Selon nos informations, le groupe sera chargé d’arrêter la position du Conseil de l’UE sur la proposition de règlement, présentée en décembre, qui vise à transférer la gestion, le développement et...

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