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Bulletin Quotidien Europe N° 12650

4 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 14 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Parlement europÉen
Le Tribunal de l'UE annule la décision du PE qualifiant de harcèlement moral le comportement de l'ex-eurodéputée Giulia Moi
03/02/2021 (Agence Europe)

03/02/2021 (Agence Europe)Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du président du Parlement européen d'octobre 2018 qualifiant de harcèlement moral le comportement de Giulia Moi, ancienne eurodéputée issue du Movimento 5 Stelle italien, à l’égard de deux assistants parlementaires accrédités, dans un arrêt rendu mercredi 3 février (affaire T-17/19). Selon le Tribunal, le principe du respect des droits de la défense n'a pas été respecté, notamment...

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