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Bulletin Quotidien Europe N° 12635

14 janvier 2021
Sommaire Publication complète Par article 18 / 25
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Finances
La Slovénie condamnée à verser 750 000 € pour transposition tardive de la directive 'MiFID II'
13/01/2021 (Agence Europe)

13/01/2021 (Agence Europe)La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Slovénie, mercredi 13 janvier, à verser une somme forfaitaire de 750 000 euros pour n'avoir pas transposé la directive 'MiFID II' (2014/65) dans les délais fixés (EUROPE B12066A9), alors que la Commission européenne demandait une amende supérieure à 1 million d'euros (affaire C-628/18). Les juges européens ont rejeté l'argument des autorités slovènes qui faisaient valoir la tenue...

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