Un mandat d’arrêt européen doit être considéré comme invalide dès lors qu’il n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national (ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force), a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 13 janvier (affaire C-414/20).
Accusé de trafic de stupéfiants, le ressortissant bulgare MM a été arrêté en Espagne et remis aux autorités judiciaires de son pays sur la base d'un mandat d'arrêt...