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Bulletin Quotidien Europe N° 12635

14 janvier 2021
Sommaire Publication complète Par article 16 / 25
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Transfert transfrontalier de données, l'avocat général précise les cas où une autorité nationale non 'chef de file' peut agir en justice
Bruxelles, 13/01/2021 (Agence Europe)

Une autorité nationale chargée de la protection des données privées, mais non 'chef de file' au sens du règlement 'RGPD' (2016/679), peut uniquement agir en justice dans son État membre dans les cas explicitement prévus par le droit de l'Union européenne, a estimé l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'UE, Michal Bobek, dans des conclusions rendues mercredi 13 janvier (affaire C-645/19).

En 2015, l'autorité belge de protection des données avait intenté une action...

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