La Commission européenne a frappé fort, vendredi 30 octobre, en décidant de saisir la Cour de Justice de l’UE contre les Pays-Bas, la Belgique, la Grèce et la Pologne en raison de certaines de leurs pratiques fiscales, jugées contraires aux règles de l’UE.
Pays-Bas. En ce qui concerne les Pays-Bas, la saisine présentée par la Commission concerne trois règles différentes prévues dans le régime fiscal néerlandais applicable aux services de retraite transfrontières.
Il s'agit...