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Bulletin Quotidien Europe N° 12593

31 octobre 2020
Sommaire Publication complète Par article 16 / 43
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Migration
La Hongrie ne peut pas externaliser les demandes d'asile de personnes déjà arrivées sur son territoire, dit la Commission 
Bruxelles, 30/10/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a ouvert, vendredi 30 octobre, une procédure d’infraction contre la Hongrie pour mauvaise application de la législation communautaire en matière d'asile, à travers une lettre de mise en demeure.

Elle considère en effet que les nouvelles procédures d'asile prévues par la loi et le décret hongrois introduits en juin en réponse à la pandémie sont contraires au droit communautaire, en particulier à la directive sur les procédures d'asile (directive...

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